CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

PRÉAMBULE

 

PEDAGO J est une société par action simplifiée au capital de 15 708 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 842 840 456 et dont le siège social se situe 2 route des Vireries à LUGOS (33830) ayant une activité d’ organisme de formation dispensant des formations digitales et d’autres activités de conseil et sensibilisation. L’accès aux services de PEDAGO J est donné au client pour une période donnée par l’intermédiaire de l’achat d’un service en ligne. Ce contenu est composé de tout élément nécessaire à la pédagogie du service ainsi que – sans que cette liste soit exhaustive – de vidéos, d’exercices, QCM, fichiers de travail, documents textes, photos, images, illustrations, infographies….

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 

Client : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.

 

Commande : engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un Bulletin d’inscription d’acheter un ou un ou plusieurs Services.

 

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Service(s).

 

Parties : PEDAGO J et le Client.

 

Services : services commercialisés PEDAGO J.

 

Services: services fournis en ligne sur le site de PEDAGO J, dont les modules de formation en ligne (e-learning) et les modules de sensibilisation en ligne (parcours vidéos).

 

 

Utilisateurs : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée à utiliser Service(s) selon les modalités décrites à l’article 4 des présentes CGV, dans la cadre de la Commande passée par le Client, par le biais d’un Identifiant.

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la concession d’un droit d’utilisation, de date à date des Services sur le site de PEDAGO J. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

 

ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE

 

PEDAGO J s’engage à permettre l’accès au site PedagoJ/Moodle, dans les dates précisées d’ouverture et de fermeture du service, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes.

 

Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent.

 

La durée du Contrat sera augmentée pour une durée égale à la durée de l’interruption temporaire si celle-ci excède un (1) jour sans possibilité pour le Client de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.

 

En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, le Client s’engage à informer PEDAGO J dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte. Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services EDF, des télécommunications, des fournisseurs d’accès…) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, le Client s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité à PEDAGO J.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE ET INSCRIPTION

 

Le descriptif des modules disponibles figure sur le site de PedagoJ. Toute Commande est ferme et définitive dès réception par PEDAGO J du Bulletin d’inscription dûment signé par le Client. Par ailleurs, dans le cadre de commandes multiples, le Client transmet également à PEDAGO J la liste des Utilisateurs finaux par courrier ou par mail au format Excel précisant les noms, prénoms, adresse électronique et téléphone de chacun ainsi que les références et noms des modules souhaités. Cette liste servira entre autres à élaborer les protocoles individuels de service en ligne remis à chaque utilisateur. Toute indisponibilité des modules, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par PEDAGO J de dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.

 

ARTICLE 5 : TARIFS

 

Tous nos prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix indiqués sur le Bulletin d’inscription s’entendent pour une licence d’utilisation de date à date, correspondant aux dates d’ouverture et de fermeture du service, concédée par module et par utilisateur final. Un droit d’utilisation est donc concédé pour chaque module, pour un seul utilisateur final. Les prix pratiqués sont fonction des modules. Pedago J se réserve le droit de modifier son prix à tout moment. Toutefois, la facturation sera effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 6 : PROMOTIONS

 

L’offre qui ouvre le droit à une gratuité dans le cadre d’une promotion de type X achetée(s), Y offerte(s) s’appliquera sur le service le moins cher de la sélection. Exemple : 3 achetées, 1 offerte sur une sélection de 3 formations (1 formation à 200€, 2 formations à 150€), le total TTC sera de 350€.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

 

Le paiement est exigible immédiatement dès la passation de la Commande.

 

Le règlement doit être effectué en euros par paiement en ligne.

 

ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE

 

Dans le cas où un Client passerait une commande à PEDAGO J, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), PEDAGO J pourra refuser d’honorer la Commande et de délivrer les codes d’accès aux tests, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 9 : GARANTIE / RESPONSABILITÉ

 

Garantie et responsabilité de PEDAGO J

 

En toutes hypothèses :

 

Pour les Services, PEDAGO J ne souscrit que des obligations de moyens.

Sauf pour les Clients Consommateurs, la responsabilité de PEDAGO J est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable.

Sauf pour les Clients Consommateurs, PEDAGO J n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

Dans tous les cas où la responsabilité de PEDAGO J serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre PEDAGO J (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de PEDAGO J au titre du contrat ne pourra jamais excéder le prix de la Commande payé par le Client à PEDAGO J.

 

Garantie et responsabilité du Client

 

Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.

 

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte des Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit PEDAGO J de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée.

 

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Données à caractère personnel

 

L’Utilisateur et le Client sont amenés à communiquer à PEDAGO J des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. PEDAGO J collecte également de telles données par d’autres biais, notamment via ses propres outils ou traceurs sur son site.

 

Les traitements de données mis en œuvre par PEDAGO J sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de PEDAGO J accessible à l’adresse : https://www.pedagoj.com/pedagoj/declaration-de-confidentialite/.

 

Le Client garantit à PEDAGO J la bonne prise de connaissance par l’Utilisateur de cette politique de confidentialité.

 

Certaines des données collectées et traitées par PEDAGO J sont nécessaires pour permettre à PEDAGO J de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par PEDAGO J des Produits ou Services, en particulier la consultation des Sites. PEDAGO J ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.

 

Cookies 

 

PEDAGO J utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur le site. Le Client garantit à PEDAGO J la bonne prise de connaissance par les Utilisateurs de cette politique de cookies.

 

Notamment, le Client est spécialement informé que PEDAGO J traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur son site (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).

 

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à l’espace client. PEDAGO J ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les informations mises à la disposition des Clients par PEDAGO J dans le cadre des Services et sur son site, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

PEDAGO J et/ou ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Services et son site.

 

Sauf autorisation de PEDAGO J ou de ses ayants droit ou partenaires et sous réserve des conditions générales spécifiques aux Services en Ligne, ni le Client, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les informations mises à la disposition des Clients par PEDAGO J dans le cadre des Services et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de PEDAGO J.

 

Le Client et les Utilisateurs s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services.

 

Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de PEDAGO J ou de ses partenaires dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord de PEDAGO J.

 

ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

Exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur lorsqu’il n’y a pas renoncé

 

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

 

En application du Code de la consommation, le délai de 14 jours court à compter du jour De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du Code de la consommation.

 

 

Le Client Consommateur doit informer PEDAGO J de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

 

Le droit de rétractation peut s’exercer à l’adresse suivante : PEDAGO J, 2 route des vireries 33830 LUGOS

 

PEDAGO J remboursera le Client Consommateur qui aura exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle PEDAGO J a connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Client Consommateur.

 

PEDAGO J effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour le contrat, sauf accord exprès du Client Consommateur pour que PEDAGO J utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour ce dernier.

 

Exécution du contrat à la demande du Client Consommateur avant la fin du délai de rétractation (renonciation au délai de rétractation)

 

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le Consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

En l’espèce, toute Commande de Services entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel. En conséquence, le Client Consommateur qui a expressément accepté de bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation.

 

Par ailleurs, pour les contrats n’entraînant pas la fourniture de contenus numériques, en application de l’article L. 211-25 du Code de la consommation, si le Client Consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse. Dans ce cas, le Client Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Les Clients non Consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

 

ARTICLE 13 : CODES D’ACCÈS

 

L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides durant dans les dates d’ouverture et de fermeture du service qui seront données au préalable. Il est formellement interdit au Client et à l’utilisateur final, de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe. Le Client et l’utilisateur final s’engagent à informer immédiatement PEDAGO J de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. PEDAGO J ne pourra alors être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

 

ARTICLE 14 : SUPPORT

 

En cas de problème lors de sa connexion au portail, le Client a la possibilité de contacter un intervenant technique de PEDAGO J.

 

Par mail : formation@pedagoj.com

 

Par téléphone : +33 5 47 74 35 65 (coût d’un appel non surtaxé)

 

La service client est disponible les jours ouvrés de 9h à 18h. Le service client a pour objectif de diagnostiquer les causes d’un problème, sa résolution reste du ressort du Client.

 

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