CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version révisée — 01/07/2026
PRÉAMBULE
PEDAGO J est une société par actions simplifiée au capital de 15 708 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 842 840 456, dont le siège social est situé 23 rue de Rouen, 92400 Courbevoie, exerçant une activité d’organisme de formation certifié Qualiopi, dispensant des actions de formation professionnelle continue destinées principalement aux professionnels de santé et médico-sociaux, ainsi que des activités de conseil et de sensibilisation.
PEDAGO J propose ses formations selon trois modalités pédagogiques, seules ou combinées selon les parcours :
- Formation asynchrone à distance (e-learning) dispensée via la plateforme Moodle de PEDAGO J ;
- Formation synchrone à distance (classe virtuelle) dispensée via visioconférence (Zoom) ;
- Formation en présentiel dispensée dans les locaux du Client ou de l’établissement commanditaire.
Le contenu des formations est composé de tout élément nécessaire à la pédagogie du service, incluant sans que cette liste soit exhaustive : vidéos, exercices, questionnaires (QCM), fichiers de travail, documents textes, supports de présentation, photos, images, illustrations, infographies, échanges en visioconférence et supports d’animation en présentiel.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Client : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.
Commanditaire : établissement de santé, médico-social ou toute structure employeur qui finance ou organise l’inscription de ses salariés ou agents à une ou plusieurs formations, dans le cadre d’une Convention de formation professionnelle, par opposition à un achat direct en ligne par un professionnel à titre individuel.
Commande : engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un Bulletin d’inscription d’acheter un ou plusieurs Services.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Convention de formation : contrat de formation professionnelle conclu entre PEDAGO J et un Commanditaire, régissant les modalités spécifiques d’une action de formation commanditée pour le compte de bénéficiaires salariés ou agents de ce dernier.
Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Service(s).
Modalité : mode pédagogique de dispense de la formation (e-learning asynchrone, classe virtuelle synchrone, ou présentiel), tel que précisé pour chaque formation sur le site de PEDAGO J et dans le Bulletin d’inscription ou la Convention de formation.
Parties : PEDAGO J et le Client.
Services : actions de formation et prestations commercialisées par PEDAGO J, quelle que soit leur Modalité de dispense (e-learning, classe virtuelle, présentiel), ainsi que les modules de sensibilisation en ligne (parcours vidéos).
Utilisateurs : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client ou du Commanditaire, autorisée à utiliser le ou les Service(s) selon les modalités décrites à l’article 4 des présentes CGV, dans le cadre de la Commande passée, le cas échéant par le biais d’un Identifiant.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services de PEDAGO J, quelle que soit leur Modalité de dispense. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les présentes CGV s’appliquent aux Commandes passées directement par un Client (professionnel à titre individuel ou particulier) via le site internet ou un Bulletin d’inscription, sans intermédiation d’un Commanditaire.
Lorsqu’une formation fait l’objet d’une Convention de formation professionnelle conclue entre PEDAGO J et un établissement Commanditaire, les stipulations de ladite Convention prévalent sur les présentes CGV pour les besoins de cette formation ; les présentes CGV s’appliquent alors à titre supplétif pour tout point non traité par la Convention.
Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.
ARTICLE 3 : INFORMATION PRÉALABLE, ACCÈS AUX FORMATIONS ET DÉLAIS
3.1 Information préalable. Pour chaque formation, une fiche descriptive accessible publiquement sur le site www.pedagoj.com précise : les prérequis, les objectifs pédagogiques, la durée, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluation, les tarifs, ainsi que les modalités et délais d’accès. Ces informations sont tenues à jour et reflètent l’offre effectivement commercialisée par PEDAGO J.
3.2 Accès à la formation e-learning (Moodle). PEDAGO J s’engage à permettre l’accès à la plateforme Moodle dans les dates précisées d’ouverture et de fermeture du service, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance, pannes éventuelles ou contraintes techniques liées à Internet.
Si l’achat se fait en ligne, l’accès à la formation est automatique après validation du paiement.
Si l’inscription se fait via une convention, l’accès est ouvert aux dates et durées précisées dans la dite convention.
3.3 Accès à la formation synchrone (classe virtuelle). Pour les formations dispensées par visioconférence, le lien de connexion et les identifiants de session sont communiqués au Client par courrier électronique au plus tard [délai à confirmer] avant la date de la séance. Le Client s’engage à disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatibles.
3.4 Accès à la formation en présentiel. Pour les formations dispensées en présentiel, les modalités pratiques (lieu, horaires, matériel nécessaire) sont communiquées au Client ou au Commanditaire préalablement à la session, par voie de convocation.
3.5 Interruptions. Sauf urgence, les interruptions temporaires du service e-learning seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent. La durée d’accès sera prolongée d’une durée égale à celle de l’interruption si celle-ci excède un (1) jour, sans que le Client puisse réclamer de dommages et intérêts. En cas de dysfonctionnement technique, le Client s’engage à en informer PEDAGO J dans un délai de 24 heures à compter de sa découverte. PEDAGO J ne pourra être tenue responsable des indisponibilités résultant d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers (piraterie, virus, interruption des télécommunications ou de la fourniture d’électricité, etc.).
ARTICLE 4 : COMMANDE ET INSCRIPTION
Le descriptif des formations disponibles figure sur le site de PEDAGO J. Toute Commande est ferme et définitive dès réception par PEDAGO J du Bulletin d’inscription dûment complété et signé par le Client. Dans le cadre de commandes multiples, le Client ou le Commanditaire transmet également à PEDAGO J la liste des Utilisateurs finaux (nom, prénom, adresse électronique, téléphone) ainsi que les références et intitulés des modules souhaités, par courrier ou par mail au format Excel. Cette liste sert notamment à établir les protocoles d’accès individuels remis à chaque Utilisateur. Toute indisponibilité d’un module, quelle qu’en soit la cause, ne peut donner lieu à indemnisation par PEDAGO J.
ARTICLE 5 : TARIFS
PEDAGO J étant un organisme de formation agréé Qualiopi, il est exonéré de TVA en vertu de l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Bulletin d’inscription ou sur la fiche descriptive de chaque formation. Ils s’entendent pour un droit d’utilisation de date à date, concédé par module et par Utilisateur final pour l’e-learning, ou pour une participation à une session déterminée pour les formations synchrones et en présentiel. PEDAGO J se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; la facturation est toutefois établie sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
ARTICLE 6 : PROMOTIONS
L’offre ouvrant droit à une gratuité dans le cadre d’une promotion de type « X achetées, Y offerte(s) » s’applique sur le service le moins cher de la sélection. Exemple : pour 3 formations achetées dont une offerte, sur une sélection de 3 formations (une à 200 €, deux à 150 €), le total TTC sera de 350 €.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement dès la passation de la Commande pour les ventes en ligne. Le règlement s’effectue en euros par paiement en ligne, sauf modalités de facturation différentes prévues par une Convention de formation avec un Commanditaire.
ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE
Si un Client passe une nouvelle Commande sans avoir procédé au paiement d’une Commande précédente, PEDAGO J peut refuser d’honorer la nouvelle Commande et de délivrer les codes d’accès correspondants, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 9 : GARANTIE / RESPONSABILITÉ
Garantie et responsabilité de PEDAGO J.
Pour les Services, PEDAGO J ne souscrit que des obligations de moyens. Sauf pour les Clients Consommateurs, la responsabilité de PEDAGO J est limitée aux seuls dommages directement causés par un manquement qui lui est exclusivement imputable, à l’exclusion de tout dommage indirect ou imprévisible (préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, de données, action d’un tiers). Dans tous les cas où sa responsabilité serait établie, celle-ci ne pourra, dans la mesure permise par la loi et sauf faute grave ou dolosive dûment prouvée, excéder le prix de la Commande payé par le Client.
Garantie et responsabilité du Client.
Le Client a vérifié, préalablement à la Commande, l’adéquation des Services avec ses besoins et reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à son engagement. Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur, est responsable de l’utilisation qui en est faite par lui-même, ses Utilisateurs ou tout tiers agissant pour son compte, et garantit PEDAGO J de toute réclamation résultant d’une utilisation non autorisée des Services.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L’Utilisateur et le Client communiquent à PEDAGO J des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. PEDAGO J collecte également de telles données par d’autres biais, notamment via ses propres outils et traceurs. Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité de PEDAGO J, accessible à l’adresse : https://www.pedagoj.com/pedagoj/declaration-de-confidentialite/. Le Client garantit la bonne prise de connaissance de cette politique par l’Utilisateur. Certaines données sont nécessaires à la fourniture des Services ; leur non-communication peut empêcher cette fourniture, sans que la responsabilité de PEDAGO J puisse être engagée à ce titre.
PEDAGO J utilise des traceurs ou cookies, régis par la politique de cookies accessible sur le site. Le Client garantit la bonne prise de connaissance de cette politique par les Utilisateurs. PEDAGO J traite notamment des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques se connectant à son site (date, heure, adresse IP, pages consultées, navigateur, logs, statistiques de consultation). Le recours à certains traceurs est nécessaire pour l’accès aux Services et à l’espace client ; PEDAGO J ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité d’accès résultant d’une opposition à ces traceurs.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les informations mises à disposition des Clients dans le cadre des Services et du site sont protégées par des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit du producteur de bases de données, droit des marques), conformément au Code de la propriété intellectuelle. PEDAGO J et/ou ses partenaires sont seuls titulaires des droits afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels et bases de données composant les Services et le site.
Sauf autorisation expresse de PEDAGO J, ni le Client ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer ou céder, de quelque manière que ce soit, les informations mises à disposition, ni à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de PEDAGO J. Le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques de protection des Services. Le Client ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de PEDAGO J dans ses documents commerciaux qu’avec l’accord préalable de PEDAGO J.
ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION
En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, ce délai courant à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Le Client Consommateur doit informer PEDAGO J de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, la charge de la preuve pesant sur lui conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce à l’adresse suivante : PEDAGO J, 23 rue de Rouen, 92400 Courbevoie. PEDAGO J rembourse le Client Consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après connaissance de l’exercice de ce droit, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire n’occasionnant pas de frais pour le Client.
Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès et renoncement exprès du Consommateur à son droit de rétractation. Toute Commande de Services e-learning entraînant la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, le Client Consommateur qui accepte expressément d’en bénéficier avant la fin du délai de rétractation renonce expressément à ce droit.
Les Clients non Consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 13 : CODES D’ACCÈS
L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides durant les dates d’ouverture et de fermeture du service communiquées au préalable. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de céder, louer ou prêter son identifiant et son mot de passe. Le Client et l’Utilisateur s’engagent à informer immédiatement PEDAGO J de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès ; PEDAGO J ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant d’un manquement à ces obligations.
ARTICLE 14 : ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
PEDAGO J étudie, pour chaque Commande, les besoins spécifiques d’accessibilité exprimés par le Client ou l’Utilisateur (situation de handicap ou besoin particulier), afin d’adapter dans la mesure du possible les modalités de suivi de la formation. Le référent handicap de PEDAGO J peut être contacté à l’adresse formation@pedagoj.com. La politique d’accessibilité et les modalités de contact du référent handicap sont détaillées à l’adresse : https://www.pedagoj.com/referent-handicap-pedagoj/.
ARTICLE 15 : RÉCLAMATIONS
15.1 Difficultés en cours de formation. Toute difficulté rencontrée par le Client ou l’Utilisateur au cours de la formation (technique, pédagogique ou organisationnelle) doit être signalée sans délai à PEDAGO J via les coordonnées de l’article 16, afin de permettre un traitement rapide et, si possible, une résolution avant la fin de la formation.
15.2 Réclamations. Toute réclamation doit être adressée par écrit aux coordonnées de l’article 16.
PEDAGO J accuse réception de la réclamation et s’engage à y apporter une réponse motivée dans un délai de 24 heures.
ARTICLE 16 : SUPPORT ET CONTACT
En cas de problème de connexion au portail ou de question relative à une formation, le Client peut contacter PEDAGO J :
Par mail : formation@pedagoj.com
Par téléphone et WhatsApp : +33 1 89 16 65 45 (coût d’un appel non surtaxé)
Le service client est disponible les jours ouvrés de 9h à 18h. Il a pour objectif de diagnostiquer les causes d’un problème, la résolution technique restant, le cas échéant, du ressort du Client pour ce qui concerne son propre équipement.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire applicable au Client Consommateur, les tribunaux du ressort du siège social de PEDAGO J seront seuls compétents.
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