La loi de 2005 : plus d’inclusion face au handicap

La loi de 2005 est une loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle rappelle leurs droits fondamentaux. Elle introduit pour la première fois une définition du handicap. En effet, la classification internationale du handicap inspire cette définition :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Les points principaux de la loi de 2005

Grâce à cette nouvelle définition, la loi prend en compte les quatre catégories de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique. Elle concerne également les personnes à mobilité réduite même si cela est temporaire. De ce fait, elle vise à pleinement inclure tout un chacun. Pour cela, cette loi repose sur l’obligation de solidarité de l’ensemble de la société à l’égard des personnes handicapées.

De plus, elle instaure le principe de non-discrimination à l’embauche et implique d’autant plus les employeurs pour favoriser l’inclusion professionnelle. Aussi, elle consolide les droits d’accès à la scolarité pour tout enfant ou adolescent en situation de handicap. Finalement, elle réaffirme l’obligation d’accessibilité en généralisant ce principe.

Enfin, la loi de 2005 donne naissance au droit de compensation. Ce droit a pour vocation de tenir compte des éventuelles conséquences induites par le handicap. Ce droit concerne toutes les personnes en situation de handicap quel que soit l’âge, le mode de vie ou la nature du handicap. En effet, il a pour but de favoriser l’autonomie des personnes. 

La création de la MDPH

La loi de 2005 permet la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ces maisons sont présentes dans chaque département de France. Elles doivent accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. De plus, elles doivent assurer des actions de sensibilisation auprès des citoyens.

Les équipes pluridisciplinaires présentes dans les MDPH aident à définir les projets de vie de la personne en situation de handicap. De ce fait, les maisons sont un interlocuteur privilégié. Ainsi, elles instaurent les Plans Personnalisés de Compensation (PPC). Ces derniers mettent en place les mesures nécessaires (aides individuelles, humaines, hébergements adaptés…). De plus, elles peuvent accorder une prise en charge financière à travers la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) depuis la loi de 2005.

La possibilité de solliciter une aide humaine

Grâce à la loi de 2005, l’attribution d’une aide humaine est possible pour tout enfant en situation de handicap. Elle intervient alors dans le quotidien scolaire de l’enfant : c’est l’Accompagnant de l’Elève en Situation de Handicap (AESH). La demande doit être faite auprès de la MDPH et peut être à l’initiative des parents ou de l’équipe éducative qui accompagne l’enfant.

Le besoin spécifique de l’élève sera évalué par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui réunit plusieurs professionnels : santé, formation, emploi, psychologie… Elle propose des aménagements et/ou des accompagnements spécifiques aux besoins de l’élève. Enfin, la décision finale sera prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). 

Pour en savoir plus sur les AESH, vous pouvez consulter notre article « AESH : au plus près de la neurodiversité » !